Vous souhaitez vous lancer dans la location meublée non professionnel ? Vous devez alors vous déclarer en tant que tel auprès des administrations compétentes. Cependant, il faut aussi savoir que passer au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) entraîne diverses formalités qu’il convient de respecter. Il est possible de faire appel à un expert-comptable, mais la démarche est relativement simple et vous pouvez la faire vous-même.
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel
3 critères définissent le statut de loueur en meublé non professionnel
L’acquisition d’un bien meublé
Pour obtenir ce statut de loueur en meublé, il faut tout d’abord posséder un bien meublé. Si ce n’est pas votre cas, vous devez acquérir un bien immobilier. Ensuite, il faut l’équiper au minimum d’une literie comprenant couette ou couverture, de rideaux opaques ou de volets dans les pièces de couchage, de plaques de cuisson, d’un four, d’un réfrigérateur et d’un congélateur, de vaisselles, d’ustensiles de cuisine, d’une table et des sièges, d’étagères de rangement, des luminaires et de matériel d’entretien ménager.
Les locataires doivent se sentir bien dans votre meublé.
Choisir son mode d’imposition
Vous disposez de 15 jours à partir de la date de livraison de l’immeuble pour vous déclarer au centre des impôts. Il s’agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien immobilier mis en location.
Le statut de LMNP permet de choisir entre deux régimes fiscaux, d’une part, le régime micro-BIC et d’autre part, le régime réel. En présence de revenus locatifs inférieurs au plafond micro-entreprise (33.200 € en 2017), un régime forfaitaire s’applique d’office. Ainsi, Il permet au propriétaire de bénéficier d’un abattement automatique de 50 % sur les loyers qu’il perçoit de la part de l’exploitant. En revanche, il ne peut déduire aucune charge supplémentaire.
La location meublée est, sur ce point, plus avantageuse que la location nue puisque le régime forfaitaire de cette dernière ne permet un abattement que de 30 %.
Cependant, Si le propriétaire le souhaite ou s’il est en présence de revenus locatifs supérieurs au plafond micro-entreprise (33.200 € en 2017), le propriétaire peut opter pour le régime réel simplifié. Ce régime permet de considérer le loueur comme une entreprise et de déduire l’ensemble des dépenses liées au logement meublé sous le statut LMNP, notamment l’amortissement du bien sur des durées de 25 à 30 ans, les provisions mais aussi les travaux d’entretien et de réparations courantes, les frais d’acquisition, les intérêts d’éventuels emprunts, charges de copropriété, taxes foncières, etc.
La défiscalisation LMNP Bouvard
Le statut LMNP permet de réduire l’imposition du propriétaire de biens immobiliers locatifs. Il permet notamment, sous certaines conditions, d’économiser la TVA à l’acquisition et d’avoir des revenus complémentaires nets d’impôts.
Pour bénéficier de la défiscalisation (dispositif Bouvard), il faut faire l’acquisition de certains logements meublés en résidence de service (pour étudiants, personnes âgées ou handicapées, ou des résidences de tourisme classées). Cela permettra une réduction d’impôt de 11 % du prix du bien dans une limite de 300 000 €.
La réduction d’impôt LMNP Bouvard est étalée sur 9 ans de manière linéaire. Aussi, pour les résidences de services qui sont des établissements commerciaux assujettis à la TVA, la TVA de 20 % est donc récupérable par l’acheteur, ce qui réduit d’autant le coût d’acquisition.