Tout savoir sur le nouveau règlement  » platform to business »

Le nouveau règlement Plateform

Certains secteurs d’activités fournissent des services en ligne où ils sont contraints d’utiliser l’assistance de partenaires via des outils digitaux. Pour réglementer les échanges et gérer les conflits, l’Union Européenne avec son règlement 2019/1150 du 20 juin 2019, fait la promotion de Platform to Business. De quoi s’agit-il en réalité ?

Qui sont les principaux concernés par ce règlement ?

Ce sont les articles 1 et 2 du nouveau règlement « Platform to business » qui définissent les principaux acteurs concernés. Il s’agit notamment de fournisseurs de prestations d’intermédiation qui peuvent être sélectionné sur un comparatif banque en ligne. Les prestations dont il s’agit sont spécialement précisées dans l’article 2. Il s’agit des :

• Services d’appui à l’information
• Prestations qui rendent plus faciles les échanges entre les personnes morales et les consommateurs qui les utilisent
• Services fournis dans un contexte contractuel entre les entreprises qui fournissent une prestation d’intermédiation et celles qui en font usage.

Pour être plus explicite, les marketplaces dans le cas des e-commerces, les services de réseaux sociaux et applications logicielles sont des prestations d’intermédiation en ligne.

Toutes ces structures ou entreprises d’appui à l’intermédiation ont l’obligation de respecter le règlement Platform to Business, quand elles travaillent pour des entreprises établies dans l’UE. Un fournisseur qui se trouve en Australie par exemple, est tenu de respecter les consignes du règlement lorsque les consommateurs sont situés en France ou encore en Allemagne. Par contre, si une entreprise d’intermédiation se trouve en Allemagne et propose ses services à une société basée au Japon dont les consommateurs sont exclusivement au Japon, le règlement Platform to Business ne s’applique pas.

Une mesure préventive

Le principal objectif de cette mesure est de censurer les pratiques irrégulières de certains prestataires de services d’intermédiation en ligne. C’est ainsi que le nouveau règlement « Platform To Business » établit des règles obligataires qui limite ces prestataires dans leurs prises de décisions.

Première obligation : modifier des CGU

Les conditions générales d’utilisation ne peuvent désormais plus être modifiées facilement. Un fournisseur de services d’intermédiation en ligne doit impérativement en informer les entreprises qui seront impactées par cette modification. Cette information doit être envoyée sur un support jugé durable.

En plus, elle doit se faire dans le respect strict du délai de préavis. Le règlement, en son article 3, précise que le délai de préavis ne peut pas être moins de 15 jours. Le délai peut être encore plus long afin de permettre aux entreprises de s’adapter à ces mesures. C’est une disposition préventive qui permet d’anticiper les effets de la modification des conditions générales d’utilisation.

Deuxième obligation : limitation et résiliation des services

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ont l’obligation de mettre dans leurs CGU, les raisons qui peuvent emmener à suspendre ou résilier leurs services ou à imposer d’autres types de restrictions. Par ailleurs, ils sont tenus d’informer une entreprise dans le délai imparti, de la suspension de leurs services. Le délai nécessaire est de 30 jours avant la résiliation effective.

Tout dans la transparence

Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne doivent être transparents dans l’exercice de leurs fonctions vis-à-vis des entreprises. En lisant leurs conditions générales d’utilisation, les utilisateurs professionnels seront en mesure de connaître les paramètres utilisés pour assumer leur rôle. Par extension, les moteurs de recherche aussi sont tenus d’être transparents dans leurs modes de fonctionnement, selon les mêmes critères.

Les traitements ne sont pas les mêmes lorsque ces prestataires d’intermédiation en ligne offrent leurs services aux entreprises à travers un comparatif de banque en ligne. Ces traitements peuvent varier d’une structure à une autre. C’est pour cela que dans ses CGU, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne doit inscrire tous les traitements différenciés adressés aux utilisateurs professionnels ou ceux qui lui sont propres.