Une déclaration d’achat d’une voiture est en quelque sorte un certificat d’immatriculation provisoire spécialement mis en place pour les concessionnaires. C’est un document qui permet aux professionnels de l’automobile de ne pas réaliser les démarches administratives pour l’immatriculation du véhicule en vente. Les démarches pour son obtention se font désormais sur internet. Découvrez ici son utilité et les documents nécessaires pour sa mise en place.
Utilité d’une déclaration d’achat
La déclaration d’achat en ligne permet à un professionnel de l’automobile de la revendre sans qu’il n’ait besoin de modifier le certificat d’immatriculation à son nom, que le revendeur soit une entreprise de négoce, un concessionnaire ou un garage.
Cette démarche permet à ce professionnel de fluidifier la transaction et de gagner plus de temps. En d’autres termes, elle permet au revendeur d’être le propriétaire de la voiture dans un temps limité, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il en trouve un acheteur.
Attention ! Il faut noter que la déclaration doit se faire dans un délai de 2 semaines (15 jours) à partir du moment où le concessionnaire a acquis le véhicule. Ceci dit, le nom figurant sur la carte grise est celui de l’ancien propriétaire jusqu’à ce qu’une personne achète la voiture.
L’acquéreur peut ensuite procéder au changement de nom figurant sur le certificat d’immatriculation une fois qu’il l’a acheté. Ici encore, il y aura un délai de réception en ce qui concerne la carte grise.
Réalisation de la déclaration d’achat en ligne
La réalisation de la déclaration d’achat permet de justifier que le véhicule appartient au revendeur même s’il n’est pas dans l’obligation de suivre les démarches pour obtenir une carte grise. Pour ce faire, la loi prévoit le Cerfa 13751*02 pour qu’il puisse déclarer la voiture d’occasion comme étant sa propriété pour une durée déterminée.
Pour réaliser cette demande, le professionnel en automobile doit compléter ce formulaire et envoyer le certificat d’immatriculation version numérique signé et barré par l’ancien propriétaire. Le statut professionnel de la voiture est à justifier pour recevoir un avis de situation ou un extrait Kbis.
Un récépissé de déclaration d’achat en ligne est ensuite transmis, mais cela ne veut pas dire pour autant que la voiture peut circuler librement. Cependant, elle peut rouler si le professionnel est en possession d’une autorisation spéciale W GARAGE.
Ce certificat permet à un garagiste, une société de négoce, un concessionnaire ou au futur acheteur de tester le véhicule. Cette autorisation doit être renouvelée chaque année et est validée dans toute la France. À noter qu’il peut également s’agir d’une mise en circulation pour des essais suite à une réparation.
Si c’est une voiture d’occasion, l’ancien propriétaire est dans l’obligation de remettre au professionnel de la voiture une déclaration de cession (formulaire Cerfa 13754*02). La signature des propriétaires est nécessaire en présence d’un Bien en situation de copropriété.
La signature et le tampon du concessionnaire et essentiel pour que le nouveau propriétaire puisse réaliser les toutes démarches administratives sur internet. À savoir que la réalisation des paperasseries s’effectue désormais en ligne, il est donc inutile de se déplacer auprès de la préfecture.